Arrêté du 3 juillet 2003 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

J.O. 162 du 16 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12027
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Arrêté du 3 juillet 2003 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0322404A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 380-2 et D. 380-4 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 juin 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juin 2003,

Arrête :

Article 1

Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 721 EUR pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey